Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour entrer en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version