Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement et de séjour des personnels civils de l'État
Résumé Les employés de l'État se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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