Arrêté du 7 juin 2024

Article 7

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Article 7

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les personnels civils de l'État

Résumé. Les fonctionnaires se font rembourser leurs frais de voyage et d'hébergement.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance