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Arrêté du 7 juin 2022

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Iberdrola Energie France pour des contrats d'achat d'énergie

Résumé Iberdrola Energie France peut signer jusqu'à 25 000 contrats d'énergie et doit garder les informations confidentielles.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, Paris La Défense, 92800 Puteaux, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 25000 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1 000 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.

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Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, Paris La Défense, 92800 Puteaux, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 25000 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1 000 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.