Article R314-52-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle et sur demande de bilans et informations sur les contrats d'achat d'électricité renouvelable
Résumé L'organisme agréé doit envoyer un rapport annuel sur les contrats d'achat d'électricité renouvelable et fournir des infos sur demande.
L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances installées correspondantes à l'échelle nationale.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, sur sa demande, les informations relatives aux caractéristiques ou à la production des installations pour lesquelles il a conclu un contrat d'achat avec un producteur.
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