Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, Paris La Défense, 92800 Puteaux, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 25000 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1 000 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.