Arrêté du 7 juin 2022

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'accord collectif du 10 février 2022 d'activité Partielle de Longue Durée (APLD), à l'exclusion de ses annexes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 (Augmentation des allocations d'activité partielle), et de l'article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

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Rendu obligatoire des stipulations de l'accord collectif APLD

Résumé. Tous les employeurs et salariés de certaines entreprises doivent suivre un accord pour l'activité partielle de longue durée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'accord collectif du 10 février 2022 d'activité Partielle de Longue Durée (APLD), à l'exclusion de ses annexes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 (Augmentation des allocations d'activité partielle), et de l'article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

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