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Arrêté du 7 juin 2022

modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités forfaitaires pour certains mandats

Résumé. Un arrêté modifie les montants annuels de l'indemnité pour certains membres ne travaillant pas à temps plein.

La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

Arrêtent :

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Modification des indemnités forfaitaires pour les membres à temps partiel

Résumé. L'arrêté modifie les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour certains membres ne consacrant pas leur temps plein à leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2020
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022
Article 1
Article 2