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Arrêté du 7 juin 2021

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites d'émissions de gaz à effet de serre pour certaines usines

Résumé. Un arrêté modifie les limites d'émissions de gaz à effet de serre pour certaines usines en France.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industries) relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre) modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Modifications des annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014

Résumé. Des changements sont faits aux annexes d'un ancien arrêté

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Charge du directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le chef de l'énergie et du climat doit veiller à ce que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des quotas d'émissions industrielles

Résumé. Un arrêté modifie les limites d'émissions de gaz à effet de serre pour certaines usines en France.

Fait le 7 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Arrêté du 7 juin 2021
Article 1
Article 2
Annexe