Arrêté du 22 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2016

Art. 2

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Modification de la composition de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement voit sa composition modifiée avec l'ajout de nouveaux membres et la clarification des rôles existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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