Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Jean-Jacques Deplette, administrateur général des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Betouigt et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (NOR : BUDE1239068A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.