Article 3
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (NOR : BUDE1239068A) est abrogé.
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JORF n°0203 du 1 septembre 2013
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (NOR : BUDE1239068A) est abrogé.