Arrêté du 7 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les listes mentionnées à l'article 1er (Gestion des listes d'organismes exonérés en cas de crise) sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.
L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Transmission annuelle des listes d'exonération

Résumé. Les listes d'organismes exonérés sont envoyées chaque année avant le 30 septembre à deux agences de régulation.

Les listes mentionnées à l'article 1er (Gestion des listes d'organismes exonérés en cas de crise) sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.
L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance