Les listes mentionnées à l'article 1er sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.
L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.