En vigueur depuis le 20 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des listes d'organismes exonérés en cas de crise
Les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget.