Arrêté du 7 juin 2013

Article 1

Créé le 10 juin 2013

Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D762-2-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2013