Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 762-2-2 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve