Arrêté du 7 juin 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'institut.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et vérification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales sont affichées avant le vote, et les électeurs peuvent vérifier leur inscription ou faire des réclamations dans un délai limité.

La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'institut.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance