Arrêté du 7 juin 2012

Article 2

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Article 2

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'institut, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents qui peuvent voter pour choisir les représentants du personnel au conseil d'administration de l'institut sont ceux qui remplissent les mêmes conditions que pour voter au comité technique.

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'institut, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance