En vigueur depuis le 16 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des demandes de paiement pour les plantations viticoles
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé (Délais de transmission des projets viticoles) est fixée au 31 juillet 2014.