Arrêté du 3 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé (Délais de transmission des projets viticoles) est fixée au 31 juillet 2014.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Dépôt des demandes de paiement pour les plantations viticoles

Résumé. Les demandes de paiement pour les plantations viticoles de 2012-2013, dans le cadre des plans agréés en 2010-2011, doivent être déposées avant le 31 juillet 2014.

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé (Délais de transmission des projets viticoles) est fixée au 31 juillet 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance