Arrêté du 3 janvier 2013

Article 2

Créé le 16 janvier 2013

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013