Arrêté du 7 juin 2011

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― directeur des services judiciaires ;
― sous-directeur des ressources humaines des greffes.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Création d'un comité technique spécial pour les services judiciaires

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour discuter des questions des services judiciaires déconcentrés, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― directeur des services judiciaires ;
― sous-directeur des ressources humaines des greffes.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance