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Arrêté du 7 juin 2011

relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques spéciaux pour les services judiciaires

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques spéciaux pour discuter des questions des services judiciaires, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Création d'un comité technique spécial pour les services judiciaires

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions des services déconcentrés sous l'autorité du directeur des services judiciaires.

Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Création d'un comité technique spécial pour les services judiciaires

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour discuter des questions des services judiciaires déconcentrés, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― directeur des services judiciaires ;
― sous-directeur des ressources humaines des greffes.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3