Arrêté du 7 juin 2011

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance