Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Création d'un comité technique spécial pour les services judiciaires

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions des services déconcentrés sous l'autorité du directeur des services judiciaires.

Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance