JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 22

Article 22

Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est de deux ans, ils sont évalués, à la fin du premier cycle de formation, selon les mêmes modalités que les élèves commissaires.
Le premier cycle de formation est validé si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.


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Version 1

Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est de deux ans, ils sont évalués, à la fin du premier cycle de formation, selon les mêmes modalités que les élèves commissaires.

Le premier cycle de formation est validé si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.