Arrêté du 7 juin 2011

Article 3

Abrogé31 octobre 2013

Créé le 16 juin 2011

Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, sont formés dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2013