Arrêté du 7 juin 2010

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 311-1.02

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Clarification de la nécessité d'approbation administrative pour les équipements embarqués

Résumé. La modification précise que l'approbation de l'administration est nécessaire pour les équipements embarqués selon les instruments internationaux ou le règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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