Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un expert permanent au comité
Résumé. Le comité peut désormais entendre le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention comme expert permanent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 février 1999Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 8 février 1999Art. 6