Arrêté du 7 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 6

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Ajout d'un expert permanent au comité

Résumé. Le comité peut désormais entendre le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention comme expert permanent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 6

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