JORF n°0134 du 12 juin 2010

Article 4

Article 4

I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.

Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.

II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.