Arrêté du 7 juin 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er (Conditions de destruction des loups pour protéger les élevages).
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Suspension des dérogations après destruction de loups

Résumé. Après chaque destruction de loup, les dérogations sont suspendues pendant 24 heures pour vérifier le respect du plafond de six destructions autorisées.

I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er (Conditions de destruction des loups pour protéger les élevages).
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance