En vigueur depuis le 18 juillet 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Arrêté du 7 juin 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 18 juillet 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007
Source : Légifrance