Arrêté du 7 juin 2007

Article 4

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Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;

Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;

Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

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