Arrêté du 7 juin 2007

Article 2

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Article 2

Les informations utilisées sont :

1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :

La Banque de France ;

Le nom du donneur d'ordre ;

Le numéro SIREN et la référence du tireur ;

La référence du tiré ;

Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;

La référence applicative et le code application ;

Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.

La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.

2. Pour l'habilitation des utilisateurs :

Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;

Code état (utilisateur interne) ;

Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;

Poste comptable de rattachement.

Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Les informations utilisées sont :

1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :

La Banque de France ;

Le nom du donneur d'ordre ;

Le numéro SIREN et la référence du tireur ;

La référence du tiré ;

Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;

La référence applicative et le code application ;

Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.

La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.

2. Pour l'habilitation des utilisateurs :

Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;

Code état (utilisateur interne) ;

Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;

Poste comptable de rattachement.

Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

Source : Légifrance