Arrêté du 7 juin 2006

Article 4

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Article 4

L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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