Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »
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JORF n°157 du 8 juillet 2006
Article 4
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Version 1
L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »