L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles., ne s'applique pas au présent traitement. »