JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 4

Article 4

Le directeur général de la santé, le préfet de Haute-Normandie (DRASS), le préfet de la Seine-Maritime (DDASS) et le directeur général de l'AFSSAPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la santé, le préfet de Haute-Normandie (DRASS), le préfet de la Seine-Maritime (DDASS) et le directeur général de l'AFSSAPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.