Arrêté du 7 juin 2002

Article 5

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Article 5

Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 16 juin 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance