Arrêté du 7 juin 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé.

Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;

2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;

3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;

5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;

b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mars 2005

Créé le 26 juillet 1996 · Abrogé le 6 mars 2005

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé.

Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;

2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;

3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;

5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;

b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au samedi 5 mars 2005

En vigueur du jeudi 2 avril 1998 au mardi 17 octobre 2000

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au mercredi 1 avril 1998

Source : Légifrance