Arrêté du 7 juin 1996

Article 6

Abrogé6 mars 2005

Créé le 26 juillet 1996 · En vigueur du 18 octobre 2000 au 5 mars 2005

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé.
Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au samedi 5 mars 2005

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un

Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec

1° Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;

2° Tout document officiel de nature à établir leur état

3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer

4° Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de

5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation

b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un

En vigueur du jeudi 2 avril 1998 au mardi 17 octobre 2000

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargéde la santé.Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Le formulaire d'inscriptiondûment rempli et signé ;

2° Tout document officiel de nature à établir leur état

3° Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etatpermettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dansl'un des Etats membresde la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partiesà l'accord sur

l'Espace économique européen;

4° Une attestation surl'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concoursd'internat spéciaux réservés aux médecins ; 5° a) Pour le candidat installé en France, une attestation

du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;

b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ; 6° Une attestationde non-binationalité incluant une nationalité autre que celles de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membrede la Communauté européenne ou d'un Etat partie à

l'accord surl'Espace économique

européen.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au mercredi 1 avril 1998

Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.

Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier complet comportant les pièces suivantes :

a) Pour tous les candidats :

1° Le formulaire de demande de candidature dûment rempli et signé ;

2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;

b) Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :

1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de l'Union européenne et de la Principauté d'Andorre ;

2° Les documents prévus à l'

article 3

de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité ;

c) Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :

1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'

article 14

du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.

A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours, l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard un mois avant la proclamation des résultats ;

2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'

article 15

du décret précité.