Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 février 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Art. 2. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
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Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est fixé à 7 000 000 F.
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Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 1995,
sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
L'attaché principal d'administration centrale,
P. CHICHERY