JORF n°139 du 16 juin 1995

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est fixé à 7 000 000 F.


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Version 1

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), est fixé à 7 000 000 F.