Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté entre en vigueur le 15 avril 1995 et sera publié au JORF.
Mots-clés : arrêté publication date d'effet
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 1995,
sera publié au Journal officiel de la République française.
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