Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de haricots autre que pour la production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes est interdite.
1 version
JORF n°139 du 17 juin 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de haricots autre que pour la production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes est interdite.