Le ministre de l'économie,

Vu le règlement (C.E.E.) no 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (C.E.E.) no 2676-90 du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyses applicables dans le secteur des vins;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins de pays;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >>;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,

Arrête:

LA PERIODE DE 3 ANS PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 5 DES ARRETES DES 06-08-1991 EST PROROGEE D'UNE ANNEE.

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 70-729 DU 21-04-1970,87-822 DU 16-03-1987 ET 90-2676 DU 17-09-1990.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX