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Arrêté du 7 juin 1985

relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

Abrogé13 mai 1990
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le décret n° 85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;

Vu les avis du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique sont fixés comme suit :

Oxydes de soufre (ou autres composés oxygénés du soufre, exprimés en équivalent dioxyde de soufre) : 130 F par tonne émise.

Autres composés soufrés : taux nul.

Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : taux nul.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

La déclaration établie en application de l'article 6 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé doit comprendre :

1° L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) ;

2° La nature et la localisation de l'installation concernée ;

3° La quantité d'oxydes de soufre émis dans l'atmosphère durant l'année considérée ;

4° Le montant des taxes dues.

Si les émissions annuelles d'oxydes de soufre ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant doit préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare, par exemple la quantité de produits contenant du soufre consommée ou traitée ainsi que la teneur en soufre de ces produits.

Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé doit établir une déclaration pour chacune de ces installations. Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Les demandes d'aides à des investissements de prévention ou de réduction des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, effectués par les personnes mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé, sont déposées en deux exemplaires auprès de la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une description de l'installation sur laquelle doit être réalisé l'investissement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre ;

3° Une attestation de l'inspecteur des installations classées précisant la situation de l'installation concernée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

4° Une copie de la déclaration établie en application de l'article 6 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé et ayant servi à déterminer le montant des taxes dues par le demandeur pendant l'année en cours ; si le demandeur n'a pas eu à établir une telle déclaration, il justifiera à quel titre il est visé par l'article 3 du décret mentionné ci-dessus ;

5° Une description de l'investissement pour lequel l'aide est demandée, précisant notamment la nature de l'investissement, les procédés mis en oeuvre et l'effet escompté sur les pollutions émises par l'installation ;

6° Un devis estimatif du coût de l'investissement et le plan de financement de cet investissement.

Le dossier de la demande est adressé au directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent qui le transmet, avec son avis, au secrétariat du comité de gestion de la taxe.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend l'ensemble des investissements réalisés pour prévenir ou réduire les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent, sauf décision motivée du comité de gestion.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une présentation du programme de développement envisagé et des débouchés commerciaux attendus ;

3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors TVA récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Les aides accordées ne peut être entièrement versées que sur justification de l'achèvement des programmes aidés. Elles pourront faire l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis, notamment les objectifs de réduction des émissions ou de diffusion des matériels nouveaux, ne sont pas atteints dans un délai de cinq ans.

Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels au fur et à mesure de la réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état d'avancement.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Le comité de gestion de la taxe, institué par l'article 8 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé, est réuni à l'initiative de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du comité au moins quinze jours à l'avance par le secrétariat du comité de gestion ; elles comprennent notamment l'ordre du jour de la réunion et les rapports d'instruction des dossiers à examiner durant cette réunion.

Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 1990

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 12 mai 1990

Arrêté du 7 juin 1985
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