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Arrêté du 7 juin 1985

Article 8

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Article 8

Le comité de gestion de la taxe, institué par l'article 8 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé, est réuni à l'initiative de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du comité au moins quinze jours à l'avance par le secrétariat du comité de gestion ; elles comprennent notamment l'ordre du jour de la réunion et les rapports d'instruction des dossiers à examiner durant cette réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Le comité de gestion de la taxe, institué par l'article 8 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé, est réuni à l'initiative de son président.

Les convocations sont adressées aux membres du comité au moins quinze jours à l'avance par le secrétariat du comité de gestion ; elles comprennent notamment l'ordre du jour de la réunion et les rapports d'instruction des dossiers à examiner durant cette réunion.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 mai 1990

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 12 mai 1990

Source : Légifrance