Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990
Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.