Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990
L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors TVA récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.