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Arrêté du 7 juin 1985

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Article 6

L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors TVA récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors TVA récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-06-07 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 mai 1990

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 12 mai 1990

Source : Légifrance