Arrêté du 7 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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Abrogé17 octobre 2026

Créé le 13 juillet 2026 · Abrogé le 17 octobre 2026

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Délégation de signature à Anne Virlogeux

Résumé. Anne Virlogeux, cheffe du bureau de la communication, a le droit de signer des documents officiels pour le ministre.

Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance