Arrêté du 7 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.

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Abrogé17 octobre 2026

Créé le 13 juillet 2026 · Abrogé le 17 octobre 2026

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Délégation de signature à Agathe Franc

Résumé. Agathe Franc, directrice de la transformation numérique, a le droit de signer des documents officiels pour le ministre.

Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance