Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Outre la délégation dont elle bénéficie de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, Mme Valérie Séguy, agente contractuelle, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires concernés.

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Abrogé17 octobre 2026

Créé le 13 juillet 2026 · Abrogé le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Valérie Séguy

Résumé. Mme Valérie Séguy peut signer des documents pour la direction générale des entreprises en l'absence d'autres responsables.

Outre la délégation dont elle bénéficie de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, Mme Valérie Séguy, agente contractuelle, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires concernés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance