Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord 9 février 2023 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 211 du 15 avril 2026 relatif à la période de reconversion dans le cadre de la fusion, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 6324-2 du code du travail (Période de reconversion et formation professionnelle), lesquelles mentionnent la validation des acquis de l'expérience (VAE) parmi les modalités mobilisables dans le cadre du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de période de reconversion dans la convention ÉCLAT

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire la période de reconversion pour les salariés et employeurs de la convention collective ÉCLAT, incluant la validation des acquis de l'expérience.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord 9 février 2023 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 211 du 15 avril 2026 relatif à la période de reconversion dans le cadre de la fusion, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 6324-2 du code du travail (Période de reconversion et formation professionnelle), lesquelles mentionnent la validation des acquis de l'expérience (VAE) parmi les modalités mobilisables dans le cadre du dispositif.

Historique des versions

Source : Légifrance