Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien., D. 232-6 (Conditions de mise en service des aérodromes à usage restreint)Art. D.232-6Conditions de mise en service des aérodromes à usage restreintLa mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée après une enquête technique, avec la possibilité d'une mise en service provisoire en cas d'urgence. et D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes)Art. D.232-8Modification des conditions d'utilisation des aérodromesLes règles d'utilisation des aérodromes peuvent être modifiées par le ministre de l'aviation civile pour assurer la sécurité et l'ordre public. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. ;
Vu le décret n° 63-279 du 18 mars 1963 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 portant agrément de l'altiport de Ua-Pou à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 (Règles d'accès aux altiports pour les avions et motoplaneurs)Règles d'accès aux altiports pour les avions et motoplaneursUn arrêté du 21 juin 2019 précise les règles pour accéder aux altiports en avion ou motoplaneur, selon la formation des pilotes. fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 31 mai 2023,
Arrêtent :