JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 du titre III du livre V ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;

Vu la demande adressée le 10 février 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Le Cellier des Lorguians,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut coopératif pour la société Le Cellier des Lorguians

Résumé La société Le Cellier des Lorguians peut maintenant changer de statut et ne plus être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole Le Cellier des Lorguians, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro SIREN 408 554 046, dont le siège social est 12, avenue des Quatre-Pierres, Lorgues (83510), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation du caractère des réserves non distribuables

Résumé Les réserves non distribuables restent non distribuables pendant dix ans après la sortie du statut coopératif.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves