Arrêté du 7 juillet 2023

Article 3

Abrogé29 novembre 2023

Créé le 12 juillet 2023

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de la publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au mardi 28 novembre 2023